Birdwatch Note Rating
2024-02-27 20:07:40 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 8C5FDB0E46F79C6ED6E3C1866BD7D5CE82E41834CDE01C553D3D7AE9E140F830
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Original Note:
Le délai indiqué fait l'impasse sur la prescription de l'action publique par des actes interruptifs, prévus not. à l'art. 9-2 du code de procédure pénale. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409311 La procédure par contumance n'existe plus. Elle a été remplacée en 2004 par le défaut criminel (art. 379-2 et s. CPP). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151895/
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