Birdwatch Note Rating
2024-02-28 06:19:14 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: FA6A626A0E8CBA026BB7DF3FB3DAD4A4E19CD688468D800AF587DE0846505A97
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Original Note:
Conformément à l’article 9-2 du CPP, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire. Une enquête étant en cours, la prescription est interrompue. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409311
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