Birdwatch Note Rating
2024-02-28 01:30:15 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 46CC27DB2770904E4BF3801CA88F8FDF8E0ED2D2B48B57BBAAB05D3557D2261C
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Original Note:
Conformément à l’article 9-2 du CPP, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire. Une enquête étant en cours, la prescription est interrompue. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409311
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