Birdwatch Note Rating
2024-02-27 20:20:48 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 24414F17BF11DCCF877A1FF5ACAB2BBDF4C1FA7123097352321C20D3C8160402
Participant Details
Original Note:
Conformément à l’article 9-2 du CPP, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire. Une enquête étant en cours, la prescription est interrompue. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409311
All Note Details