Birdwatch Note Rating
2024-02-27 10:26:58 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7B670C1ADF25573ACB2202E0C127079902ECF8409E557143256C5AAB8CB5A666
Participant Details
Original Note:
Ce tweet s’apparente à du harcèlement ciblé. L’auteur d’actes de violence ou de harcèlement en ligne peut voir sa responsabilité engagée au civil et pénal. une injure ou une diffamation publique peut être punie d’une amende de 12 000 € (art. 32 de la Loi du 29 juillet 1881) https://www.cnil.fr/fr/cyberviolences-et-cyberharcelement-que-faire#:~:text=pour%20le%20non%2Drespect%20du,%2D1%20du%20Code%20pénal).
All Note Details