Birdwatch Note Rating
2024-02-23 11:49:35 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
En France, la publication de la carte d'identité d'une personne soupçonnée de vol est susceptible d'être sanctionnée par les articles 226-1 et suivants du Code pénal, qui répriment la diffamation. La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566
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