Birdwatch Note Rating
2024-02-23 12:23:58 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E56BD317D4F399771192A952CC1FF27E51D3BEDDDD7C81361CB0C7261C03B7CC
Participant Details
Original Note:
L'expulsion rapide des étrangers existe depuis avant la loi "immigration" ou loi "Darmanin". Notamment selon l'article L632-1 du Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers), qui peut être surpassé si on parle d'urgence absolue, notion qui est déjà existante. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772934/
All Note Details