Birdwatch Note Rating
2024-02-23 07:46:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 14C3584F30F4E40F4E32521C0B1AA9929B2FA609C98F5DB596F998C5BC9F4E42
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Original Note:
L'expulsion rapide des étrangers existe depuis avant la loi "immigration" ou loi "Darmanin". Notamment selon l'article L632-1 du Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers), qui peut être surpassé si on parle d'urgence absolue, notion qui est déjà existante. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772934/
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