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2024-02-23 19:48:43 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
NDA ne parle pas de ratification mais de vote. L’art 53 prévoit en effet un vote au notamment pour les traités engageant les finances de l’état. 3 milliards ça les engage même sacrément. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/questions-europeennes-internationales/la-ratification-des-traites.
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