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2024-02-22 09:19:08 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
Le « pastillage » ne menace pas le droit de propriété. Il oblige les propriétaires à créer du logement social dans leur actif en cas de construction neuve, changement de destination, vente ou travaux loues. Les propriétaires peuvent aussi pratiquer leur droit de délaissement. https://iblog.redlink.fr/2023/06/12/plu-bioclimatique-de-paris-quelles-sont-les-nouvelles-contraintes-en-matiere-de-logements-sociaux-pour-les-proprietaires/
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