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2024-02-22 17:09:43 UTC - NOT_HELPFUL
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l'accord de coopération Franco-Ukraine qui a été signé se fait avec un pays déjà officiellement en guerre avec un autre pays ( la Russie ) d'où la saisie du parlementaire Alain Houpert en vue de l'article 53 : " les traités ou accord relatifs à l'organisation internationale" https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
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