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2024-02-21 19:25:27 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
Il s'agit d'un accord billatéral de défense. En ce sens, on parle plutôt d'une convention et est, en ce sens, non-soumis à la ratification par le Parlement. D'ailleur, la France a une quarantaine d'accords généraux de défense et aucun d'eux n'a été ratifié par le Parlement https://www.sgdsn.gouv.fr/nos-missions/proteger/proteger-le-secret-de-la-defense-nationale/accords-generaux-de-securite
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