Birdwatch Note Rating
2024-02-17 10:33:52 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 80FE797B84B2394866EB4B2C667C548B0FBA9451517432F672BAD5F29C82EC49
Participant Details
Original Note:
En cas d’accords de défense, le chef de l’État , soit « chef des armées » (art. 15 de la Constitution) peut ordonner l’engagement des forces armées à l’étranger. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru le contrôle du Parlement sur ces opérations extérieures.https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/que-prevoit-elle-en-cas-de-guerre
All Note Details