Birdwatch Note Rating
2024-02-15 07:25:22 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 16434FD5FA23897DF5D79C327E0E04327710D1E7334CA6BAF86123A1DDD5C911
Participant Details
Original Note:
NNN. La constitution en vigueur en France est celle de 1958, pas celle de 1946. Le mot "travail" n'y figure qu'une seule fois, dans l'article 34, qui cite le droit du travail. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
All Note Details