Birdwatch Note Rating
2024-02-14 19:47:41 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E2065DD577358976D2A586B28B18F34431CEAABC38C607602BCF507D5C0F2337
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Original Note:
Alors que l'article 4 avait été supprimé en fin de soirée le 13/02/2024 à l'assemblée nationale par 116 voix contre 108 (sur 224 votants) : https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/3365 Il est réintroduit par un amendement du 14/02/2024 par un vote beaucoup plus large de 182 voix contre 137 (319 votants) : https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/3367
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