Birdwatch Note Rating
2024-02-14 22:48:43 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 62FAD55651AEBF9C1099637391C5217CD951CE0C48296CFD251130F49B34AC1D
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Original Note:
Alors que l'article 4 avait été supprimé en fin de soirée le 13/02/2024 à l'assemblée nationale par 116 voix contre 108 (sur 224 votants) : https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/3365 Il est réintroduit par un amendement du 14/02/2024 par un vote beaucoup plus large de 182 voix contre 137 (319 votants) : https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/3367
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