Birdwatch Note Rating
2024-02-14 14:08:15 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Le Préambule de 1946 dispose à l’al.5 que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Il a intégré notre bloc de constitutionnalité depuis la décision du 16 juillet 1971. Il en résulte non pas une obligation juridique mais une obligation morale. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.htm
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