Birdwatch Note Rating
2024-02-12 14:01:45 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9F01A17E929F5CA12A37B32E7B8650D984D1D53D3D9D791E674748E3E6A628D7
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Original Note:
La perpétuité réelle n'existe pas en droit français. Seule une peine de réclusion à perpétuité assortie d'une période de sûreté incompressible est prévue par le code pénal pour certains crimes. Toutefois une libération est possible en 2 étapes après 30 ans d'incarcération. https://fr.wikipedia.org/wiki/Perp%C3%A9tuit%C3%A9_incompressible_en_France
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