Birdwatch Note Rating
2024-02-12 17:43:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 75F7FD8655A45A6DF24C761129CAD901E07A8C9255DFC06DEEDD99282EE13DE8
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Original Note:
La « perpétuité réelle » telle que pratiquée en droit français (perpétuité incompressible) n’est pas une peine de prison à vie, laquelle serait contraire à l’article 3 de la CEDH. La période de sûreté peut-être suspendue dès 30 ans pour permettre une remise en liberté. https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/justice-la-perpetuite-reelle-existe-t-elle-en-france_5064568.html?s=09
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