Birdwatch Note Rating
2024-02-12 17:34:00 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 7C0B5CA7F6F7A68A2B2D6C9F09E298BB279FC81C75558B2BCA14DAEBFBE07DDE
Participant Details
Original Note:
La perpétuité réelle (incompressible) prévoit qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à la période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, ce que dénonce Jordan Bardella. https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Perp%C3%A9tuit%C3%A9_incompressible_en_France
All Note Details