Birdwatch Note Rating
2024-02-12 23:37:47 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C3E6990FCCF6C071B807FD729871155D64C2E0CEFD186B509A8C145DC0A3762A
Participant Details
Original Note:
La perpétuité réelle (incompressible) prévoit qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à la période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, ce que dénonce Jordan Bardella. https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Perp%C3%A9tuit%C3%A9_incompressible_en_France
All Note Details