Birdwatch Note Rating
2024-02-12 09:43:32 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9C128431E34F9A6A0250AD69272B0608137D0AF2287EC462480E87139BBDC7D5
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Original Note:
La perpétuité réelle (incompressible) prévoit qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à la période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, ce que dénonce Jordan Bardella. https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Perp%C3%A9tuit%C3%A9_incompressible_en_France
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