Birdwatch Note Rating
2024-02-11 17:39:28 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CE7C9931C3B072969C4C77E4F6FEF74C82E9E58A79431FFD9AA003A15B747C2E
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Original Note:
L’affirmation comme quoi les lois de la République sont une et indivisibles est fausse, des exceptions peuvent exister. C’est le cas de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 qui ne s’applique pas en Moselle, Alsace, Guyane, Wallis-et-Futuna,… https://www.vie-publique.fr/eclairage/20210-alsace-moselle-outre-mer-les-exceptions-au-droit-des-cultes-loi-1905
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