Birdwatch Note Rating
2024-02-10 10:48:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 72553D053E13C75A82055F6405AC0AC9512F9814847FD13641FD62F56CBD4636
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Original Note:
L’homosexualité n'était pas pénalisée mais une circonstance aggravante lors d'outrage public à la pudeur et quiconque ayant « commis un acte impudique ou contre-nature avec un mineur du même sexe » pouvait encourir jusqu’à trois ans de prison et 20 000 francs d’amende. https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/depenalisation-de-lhomosexualite-lautre-combat-de-robert-badinter
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