Birdwatch Note Rating
2024-02-10 11:50:20 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 92793BC627EF2FEFE4DD7DD1382E67A1193346F1C0408F07EB32BB251748FE47
Participant Details
Original Note:
Selon cette loi, si un "non" n'est pas prononcé lors de l'acte,il n'y aurait pas viol. Autrement dit, un "oui" sous menace ne serait pas considéré par un viol. Par contre, selon la loi française actuelle, si. Donc, Macron ne "dépénalise pas" le viol en refusant l'européenne. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1526
All Note Details