Birdwatch Note Rating
2024-02-09 09:36:50 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2C95028984C92E04D39C45C27DDB190AE81B6CDD81541B32FF7C7189632FB23B
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Original Note:
Selon cette loi, si un "non" n'est pas prononcé lors de l'acte,il n'y aurait pas viol. Autrement dit, un "oui" sous menace ne serait pas considéré par un viol. Par contre, selon la loi française actuelle, si. Donc, Macron ne "dépénalise pas" le viol en refusant l'européenne. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1526
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