Birdwatch Note Rating
2024-02-08 12:44:34 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 84C6D1D258CB8469F511BC86C2F35A83E1E32DD5AD206B9D245BE8F31C865D13
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Original Note:
En France, le viol est caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace, surprise (222-23 code pénal). La France s’oppose à la définition européenne du viol qui l’aligne sur la seule absence de consentement à l’acte (+extensif). https://www.ladepeche.fr/2023/12/13/pourquoi-la-france-soppose-a-une-definition-europeenne-du-viol-comme-la-pologne-et-la-hongrie-11637703.php
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