Birdwatch Note Rating
2024-02-08 06:52:42 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La prescription en cas de diffamation peut déjà se porter à 1 an pour tous citoyen en cas du caractère discriminatoire de celle-ci (article 23 & 24). De plus, il reste le vote final de cette loi qui n'a pas encore été faite, la modification reste donc hypothétique. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722 https://eliasse.assemblee-nationale.fr/eliasse/index.html
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