Birdwatch Note Rating
2024-02-02 10:19:41 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La Commission a le droit d'initiative car les États membres lui ont donné ce pouvoir à l'unanimité, par traité. Les propositions de la Commission sont adoptées (ou non) par les États membres. La Commission veille au respect des règles que les États se sont eux-mêmes imposées. https://www.google.com/amp/s/www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/le-processus-de-decision-de-l-union-europeenne/amp/
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