Birdwatch Note Rating
2024-01-31 10:01:41 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 9EF4DC2C9DB99828A336C2C700A9EEF48CFD75352BFDC5D71C8B5EFFB0D40CD0
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Original Note:
l'auteur d'une fraude fiscale encourt 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Ces peines sont portées à 2 000 000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis : en bande organisée. grâce à l'ouverture de comptes à l'étranger. https://www.l-expert-comptable.com/a/531155-fraudes-fiscales-pour-les-particuliers-risques-et-peines-encourues.html#:~:text=Ind%C3%A9pendamment%20des%20sanctions%20fiscales%2C%20l,de%20comptes%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger
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