Birdwatch Note Rating
2024-01-30 19:09:29 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 80FE797B84B2394866EB4B2C667C548B0FBA9451517432F672BAD5F29C82EC49
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Original Note:
l'auteur d'une fraude fiscale encourt 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Ces peines sont portées à 2 000 000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis : en bande organisée. grâce à l'ouverture de comptes à l'étranger. https://www.l-expert-comptable.com/a/531155-fraudes-fiscales-pour-les-particuliers-risques-et-peines-encourues.html#:~:text=Ind%C3%A9pendamment%20des%20sanctions%20fiscales%2C%20l,de%20comptes%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger
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