Birdwatch Note Rating
2024-01-26 10:39:28 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Le respect de la Constitution par les lois est un principe de l'Etat de Droit. C'est ce que l'on appelle la hiérarchie des normes : C'est ce même principe qui fait qu'une commune ne peut pas prendre un arrêté qui ne respecte pas la loi par exemple. https://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normes#:~:text=La%20hi%C3%A9rarchie%20des%20normes%20est,vision%20hi%C3%A9rarchique%20des%20normes%20juridiques.
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