Birdwatch Note Rating
2024-01-22 09:12:37 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Le 17 octobre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est intervenue pour la toute première fois à l'effet de rattacher la liberté d'expression au boycott de produits israéliens. https://www.doc-du-juriste.com/blog/actualites-droit/appel-boycotter-produits-israeliens-liberte-expression-07-12-2023.html
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