Birdwatch Note Rating
2024-01-18 21:27:08 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La Cour de cassation ne peut pas "blanchir" quelqu'un. Le rôle de la Cour est de veiller à l'application correcte du droit par les juridictions inférieures. Elle ne juge pas le fond mais la "forme" de la décision. Elle ne se prononce pas sur la culpabilité ou non du ministre. https://www.courdecassation.fr/la-cour
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