Birdwatch Note Rating
2024-01-18 21:20:04 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Contrairement à ce que Cerfia indique, la Cour de cassation ne décidera pas de le blanchir ou non. Elle juge en droit, et il ne lui appartient pas de juger en fait. Raison pour laquelle le rapporteur et l’avocat général ont conclu à la non admission du pourvoi. https://www.nouvelobs.com/justice/20240117.OBS83372/accusation-de-viol-contre-darmanin-quelle-est-cette-plainte-sur-laquelle-doit-se-prononcer-la-cour-de-cassation.html https://www.courdecassation.fr/la-cour/les-missions-de-la-cour-de-cassation#:~:text=La%20Cour%20de%20cassation%20est%20le%20juge%20du%20droit.,ont%20correctement%20appliqué%20la%20loi
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