Birdwatch Note Rating
2024-01-18 20:46:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 0EB706A138DBF5D6C959305681DA4BA5FEC8AAC069472BF4EFACC64F8018D363
Participant Details
Original Note:
Contrairement à ce que Cerfia indique, la Cour de cassation ne décidera pas de le blanchir ou non. Elle juge en droit, et il ne lui appartient pas de juger en fait. Raison pour laquelle le rapporteur et l’avocat général ont conclu à la non admission du pourvoi. https://www.nouvelobs.com/justice/20240117.OBS83372/accusation-de-viol-contre-darmanin-quelle-est-cette-plainte-sur-laquelle-doit-se-prononcer-la-cour-de-cassation.html https://www.courdecassation.fr/la-cour/les-missions-de-la-cour-de-cassation#:~:text=La%20Cour%20de%20cassation%20est%20le%20juge%20du%20droit.,ont%20correctement%20appliqué%20la%20loi
All Note Details