Birdwatch Note Rating
2024-01-18 19:04:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CF8DF61B2410FEAEFFDDF8C88EA2237E2FDF45D7962205416E87CE362B42B9AE
Participant Details
Original Note:
L’article 726 du Code Civil indique : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430775
All Note Details