Birdwatch Note Rating
2024-01-18 22:38:18 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B0D9B9A514A46E3474C0FF6B98076EE34CC670315A8BDD34E14FE656A2F8A286
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Original Note:
L’article 726 du Code Civil indique : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430775
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