Birdwatch Note Rating
2024-01-18 20:59:03 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
L’article 726 du Code Civil indique : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430775
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