Birdwatch Note Rating
2024-01-18 21:12:45 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 48188922C62470477A192311025364E88A093D14E51345E29CF0E6C05BD087F4
Participant Details
Original Note:
L’article 726 du Code Civil indique : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430775
All Note Details