Birdwatch Note Rating
2024-01-19 00:04:50 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 375B7E6C4338C0B3A148639A1DD54C52540FB567B3FED7F031DD36262793D36F
Participant Details
Original Note:
L’article 726 du Code Civil indique : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430775
All Note Details