Birdwatch Note Rating
2024-01-15 17:14:24 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D7E807AB1ED0271F833D63B919425D1532F6E80431953C1816CE83B46DA7DC62
Participant Details
Original Note:
L’auteur du post confond peine théorique et peine appliquée. Le sursis est une dispense d’exécuter une peine jusqu’à 5 ans de prison - y compris celle applicable pour la diffusion d’une photo. De plus, la peine pour cambriolage va jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418127
All Note Details