Birdwatch Note Rating
2024-01-15 21:09:53 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B4442109A784B63F34D38420BC22C28D2F80BEF027C1A970CEA349678A2E7E77
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Original Note:
L’auteur du post confond peine théorique et peine appliquée. Le sursis est une dispense d’exécuter une peine jusqu’à 5 ans de prison - y compris celle applicable pour la diffusion d’une photo. De plus, la peine pour cambriolage va jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418127
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