Birdwatch Note Rating
2024-01-16 10:50:19 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 35C37E97AE54E44C0A4598C97B62A59E6D9B79D37967937D90574BBF87041067
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Original Note:
L’auteur du post confond peine théorique et peine appliquée. Le sursis est une dispense d’exécuter une peine jusqu’à 5 ans de prison - y compris celle applicable pour la diffusion d’une photo. De plus, la peine pour cambriolage va jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418127
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