Birdwatch Note Rating
2024-01-11 15:10:48 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L’article 49 prévoit que le vote de confiance est possible uniquement après une délibération du Conseil des Ministres, il n’est donc pas automatique. Cette faculté de ne pas avoir à demander la confiance est contrebalancée par la possibilité de déposer une motion de censure. https://www.leclubdesjuristes.com/politique/non-la-premiere-ministre-netait-pas-tenue-de-poser-la-question-de-confiance-apres-sa-declaration-de-politique-generale-805/
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