Birdwatch Note Rating
2024-01-11 09:15:10 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CE8815A87A3A5B18F4600108E33D419062D3964AC0022DBF6BEB214571FE4FAF
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Original Note:
La rémunération doit être au moins équivalente à celle du CDD. De plus, lorsqu’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) existe, un refus de CDI en inadéquation avec le PPAE n’est pas comptabilisé comme un refus. La rémunération est un élément du PPAE. https://code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-du-refus-dun-cdi-par-le-salarie-en-cdd-ou-le-salarie-interimaire-a-qui-lentreprise-propose-un-tel-contrat
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