Birdwatch Note Rating
2024-01-11 10:15:17 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C0C8B78E1415E50C3B8A9A297881518859B2D7F281E1ED887D8D6CD9E38F8D90
Participant Details
Original Note:
La rémunération doit être au moins équivalente à celle du CDD. De plus, lorsqu’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) existe, un refus de CDI en inadéquation avec le PPAE n’est pas comptabilisé comme un refus. La rémunération est un élément du PPAE. https://code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-du-refus-dun-cdi-par-le-salarie-en-cdd-ou-le-salarie-interimaire-a-qui-lentreprise-propose-un-tel-contrat
All Note Details