Birdwatch Note Rating
2024-01-06 22:35:57 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Comme toute proposition législative européenne, ce texte devra être débattu, amendé et au final adopté (ou non) par les États membres et le Parlement européen. Si ce texte est adopté, les décisionnaires seront (entre autres) les États membres eux-mêmes. https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/infographie-la-procedure-legislative-de-l-union-europeenne/
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