Birdwatch Note Rating
2024-01-03 20:33:40 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
Le viol est considéré comme un crime au niveau de la classification des infractions prévues par le Code pénal français. La peine minimale devant être prononcée pour un crime est de 1 an (article 132-18 Code pénal). Les affirmations sont dont mensongères. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417389
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