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2023-12-27 22:20:26 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 7619CE451158CACF81F0A1B9B026B97A65488485E4F55B45B89E212651FA77D0
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Original Note:
Une substitution de motif ne peut avoir lieu que si elle est expressément demandée par l’auteur de l’acte contesté. Le juge ne peut pas le faire d’office. Or en l’espèce, la Première Ministre n’en a pas fait la demande. https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/id-3680-le-juge-administratif-du-fond-peut-il-proceder-d-office-a-une-substitution-de-motif-
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